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Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'un logement social,

Qui a droit à un logement social ?

ont été mis en place par les organismes de logement social de la région, rassemblés au sein de l'AROSH PC (Association Régionale des Organismes Sociaux pour l'Habitat en Poitou-Charentes).

Important : les demandes enregistrées en ligne sur ces sites sont traitées par les bailleurs sociaux du département concerné, de la même manière que si elles avaient été déposées à l'accueil d'un des organismes. Une demande est valable pour tous les bailleurs sociaux du département.

La gestion technique de ces 4 sites est assurée par une structure mutualisée nommée AFIPADE ( Association des Fichiers Partagés de la Demande de logement social de Poitou-Charentes ).

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Un logement social est un logement qui appartient à un organisme de logement social et qui a été construit, acheté ou rénové avec l'aide de l'État.

En contrepartie, l'État a signé une convention avec l'organisme permettant le plafonnement du loyer.

L'attribution de ce logement dépendra des conditions de ressources du demandeur qui ne devront pas dépasser un certain plafond défini par la réglementation.

Vous pouvez accéder à un logement social si :

  • vous êtes une personne française ou étrangère admise à séjourner régulièrement en France, c'est à dire titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (il peut s'agir d'une carte de séjour, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne),
  • vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au sein de votre foyer, sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources Hlm.

    Les ressources de votre foyer sont évaluées à partir de l'avis d'imposition de l'année n-2, soit pour 2014 : le revenu fiscal de référence de l'année 2012 (cela vaut même si entre temps votre situation a changé).

Il existe trois types de plafonds définissant les ressources maximum pour accéder au logement social : le PLUS (plafond de référence), le PLAI et le PLS.
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Questions / réponses
Dois-je fournir des documents lors de l'enregistrement de ma demande en ligne ?
Il n'est pas nécessaire de fournir des documents lors de l'enregistrement par internet, ils vous seront demandés lors de l'instruction de votre dossier par un bailleur social.
À quoi servent l'attestation et le n° d'enregistrement ?
Ils attestent que votre demande a bien été bien enregistrée, et précisent la date d'enregistrement de celle-ci.
Que se passe-t-il une fois ma demande enregistrée ?
Lorsqu'un bailleur dispose d'un logement correspondant à vos attentes, il prendra contact avec vous afin que vous complétiez votre dossier avec des pièces justificatives de votre situation.
Si je ne remplis qu'une seule demande, j'ai moins de chances d'obtenir un logement ?
Non, car toutes les demandes sont enregistrées dans le même fichier pour l'ensemble des organismes du département. Une seule suffit!
Dans quel délai vais-je avoir une proposition de logement ?
Le temps d'attente pour obtenir un logement peut être très variable, tout dépend des caractéristiques de votre demande, du type de logement souhaité, de la commune ou du quartier désiré… Il n'y a pas de délai «standard».
Qui attribue les logements et quels sont les critères d'attribution ?
L'attribution des logements Hlm est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis. Chaque organisme d'Hlm possède une commission d'attribution qui a pour rôle d'attribuer nominativement chaque logement. Le logement est attribué par la commission d'attribution, en tenant compte des besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de logement actuelles, l'éloignement des lieux de travail etc…
Si j'accepte un logement d'un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour les autres bailleurs sociaux ?
Si vous acceptez un logement, votre demande est considérée comme satisfaite pour l'ensemble des bailleurs sociaux et n'est donc plus valable.
Comment faire pour mettre à jour mon dossier s'il y a une modification des informations que j'ai fournies ?
Vous pouvez modifier votre demande à tout moment en vous rendent chez un bailleur social (quel qu'il soit) ou en vous connectant sur le site www.demandedelogement79.org
Dois-je renouveler ma demande et quand ?
Un an après le dépôt de votre demande, un courrier vous sera adressé vous invitant à la renouveler. Si vous oubliez de la renouveler votre demande sera annulée.
Je suis déjà locataire d'un logement social. Dois-je déposer une demande de logement si je veux en changer dans le département ?
Oui, il vous suffit de déposer une demande auprès de n'importe quel bailleur du département.
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Ce formulaire de contact est uniquement destiné aux problèmes techniques concernant la saisie de votre demande. Pour tout autre renseignement relatif à votre demande, seuls les bailleurs de votre département pourront vous apporter une réponse.
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Si vous souhaitez effectuer votre demande à l'aide du formulaire papier, vous pouvez imprimer le formulaire et le compléter à la main. Pour le déposer, rendez-vous ensuite à l'accueil d'un bailleur social ou dans un lieu d'enregistrement figurant sur la liste ci-jointe, muni d'une pièce d'identité. Là encore, votre demande est valable pour tout le département.
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  • Pour faire une demande de logement social, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne, cette demande a la même valeur que la demande de logement «papier».
  • Il n' y a pas de justificatif à transmettre pour l'enregistrement de votre demande. Ils vous seront demandés lorsque votre dossier sera étudié par un bailleur social.
  • La demande de logement social est automatiquement diffusée à tous les bailleurs sociaux, ce qui élargit vos chances d'accéder à un logement.
  • Vous pouvez mettre à jour votre demande dès que nécessaire et avez la possibilité de la renouveler tous les ans en une seule fois.

Une demande de logement simplifiée et centralisée...

Désormais, pour faire une demande de logement social, il suffit de remplir un seul et unique formulaire de 4 pages.

La demande est alors automatiquement diffusée à tous les bailleurs sociaux de votre département.

La constitution du dossier complet est simplifiée, ainsi que les modifications ou renouvellement de demande.

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